Conditions Générales d'Utilisation

Mises à jour et en vigueur à compter du 23 juin 2017.

ARTICLE 1 : OBJET

Nalo offre un service de conseil et de suivi d’investissements financiers en ligne.

Un Utilisateur qui ferait le choix de devenir Client de Nalo pourrait investir dans des portefeuilles à base d’indices mondialement diversifiés et à moindre coût, sélectionnés par Nalo. Le suivi permanent et l’arbitrage de ces portefeuilles est assuré par Nalo, en cohérence avec les objectifs de gestion définis par le Client.

Nalo associe la recherche académique, l’innovation technologique, et des collaborateurs experts pour proposer ce service exclusif.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

Tout Utilisateur qui accède au Site et l’utilise est réputé avoir pris connaissance de l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation (les “CGU”) détaillé ci-dessous, et de l’avoir accepté intégralement et sans réserve.

Nalo se réserve le droit de modifier ces CGU à sa seule discrétion et sans préavis. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et prévaudront sur toute version antérieure des CGU. Nalo invite, par conséquent, l’Utilisateur à se rendre régulièrement sur cette page afin de prendre connaissance de tout éventuel changement apporté par Nalo aux CGU. En tout état de cause, en poursuivant son utilisation du Site, l’Utilisateur reconnaît et accepte les modifications ainsi opérées.

ARTICLE 3 : DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous ont au sein des CGU les définitions suivantes :

  • Client : un Utilisateur ayant souscrit à un Produit par l’intermédiaire du Site,

  • Compte : un compte sur le Site, protégé par des Identifiants, dédié à un Utilisateur unique, contenant des informations strictement personnelles à ce dernier,

  • Contenu : ensemble des éléments de toute nature composant le Site (textuels, contenus éditoriaux, illustrations, photographies, images, sons, vidéos, codes informatiques, etc.),

  • Identifiants : l’adresse email et le mot de passe spécifiques par lesquels un Utilisateur s’identifie pour accéder le cas échéant à son Compte,

  • Nalo : la société NALO, Société par Actions Simplifiée au capital de 333 500€, dont le siège social est situé 21 rue Pierre Leroux 75007 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 818 577 090, immatriculée auprès de l’ORIAS (orias.fr) sous le n°16002555 en tant que courtier d’assurance et conseiller en investissements financiers adhérant à l’Association nationale des Conseils Financiers (ANACOFI - www.anacofi.asso.fr),

  • Produit : tout produit financier ou contrat d’assurance vie proposé sur le Site,

  • Service : l’ensemble des prestations (y compris la mise à disposition des solutions logicielles) que Nalo s’engage à fournir à l’Utilisateur par l’intermédiaire du Site,

  • Site : le site Internet https://nalo.fr ainsi que ses sous-domaines,

  • Utilisateur : toute personne naviguant sur le Site et/ou qui utilise les Services sans être nécessairement identifiée.

ARTICLE 4 : PARTENAIRES ET PRODUITS

4.1 : Assureur : Generali Vie

Société Anonyme au capital social de 332 321 184€
Siren : 602 062 481 RCS de Paris
Siège social : 2 rue Pillet-Will - 75009 Paris - France
Entreprise régie par le Code des assurances et soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.
Société́ appartenant au Groupe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes d’assurances sous le numéro 026

4.2 : Signature Electronique : Universign (Cryptolog International)

Société par Actions Simplifiée au capital social de 508 932€
Siren : 439 129 164 RCS de Paris
Siège social : 7 rue du Faubourg Poissonnière - 75009 Paris - France

4.3 : Produit(s) : Nalo Patrimoine

Contrat d’assurance-vie multi-supports individuel assuré par Generali Vie

ARTICLE 5 : CONDITIONS D'ACCES AU SITE, AUX PRODUITS, ET AUX SERVICES

5.1 : Eligibilité

Le Site est destiné aux seuls Utilisateurs majeurs ayant pleine capacité. Les Clients déclarent être juridiquement capables de souscrire aux Produits proposés sur le Site. Tout mineur ou majeur incapable accédant au Site sera présumé agir sous l'autorité de ses parents ou de son tuteur légal, ou avec l’assistance de son curateur.

L’accès au Site, aux Produits, et aux Services peut également faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou de certains pays, et notamment à l’égard des investisseurs des Etats-Unis et du Royaume-Uni qui sont soumis à une législation spécifique.

Les Produits et Services ne peuvent, en effet, être souscrits que dans les juridictions dans lesquelles leur commercialisation et leur promotion sont autorisées.

La responsabilité de Nalo ne saurait être engagée en cas d’utilisation du Site, des Produits et/ou des Services par un Utilisateur y accédant en dehors de la France et qui contreviendrait au droit français ou à tout autre droit étranger dont les dispositions seraient applicables.

5.2 : Création et sécurité des Identifiants et du Compte

L’accès aux Services et à certaines fonctionnalités du Site nécessite la création d’un Compte. Le cas échéant, l’Utilisateur est tenu de s’authentifier, au moyen des Identifiants qu’il a librement déterminés au moment de la création du Compte. Les Identifiants sont strictement personnels à l’Utilisateur et confidentiels. Ils doivent correspondre aux critères de sécurité fixés par Nalo et ne doivent sous aucun prétexte être communiqués à des tiers. Il est expressément rappelé que la communication des Identifiants est demandée par Nalo qu’au moment de la connexion de l’Utilisateur à son Compte. Toute autre demande de communication des Identifiants devra être considérée comme frauduleuse et n’émanant pas de Nalo.

L’Utilisateur est entièrement responsable de la confidentialité, la conservation et l’utilisation de ses Identifiants. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte. Si l’Utilisateur constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de ses Identifiants ou toute autre brèche dans la sécurité de son Compte, il doit immédiatement alerter Nalo.

5.3 : Convention de preuve

Les Identifiants valent preuve de l’identité de l’Utilisateur concerné. Par conséquent, tout accès au Compte de l’Utilisateur à l’aide de ses Identifiants est réputé fait par l’Utilisateur ou par un tiers agissant pour son compte, et toute instruction donnée par l’intermédiaire de ces Identifiants pourra être valablement opposée à l’Utilisateur correspondant. Nalo se dégage, par conséquent, de toute responsabilité en cas de dommage causé à l’Utilisateur ou à un tiers par de telles actions.

L’Utilisateur reconnaît que le support électronique constitue un support fiable, fidèle et durable et a la même valeur juridique qu’un écrit au sens des dispositions du Code civil.

ARTICLE 6 : OBLIGATION DE L'UTILISATEUR

6.1 : Obligation de sincérité et de bonne foi de l’Utilisateur

L’Utilisateur s'engage, tout au long de sa relation avec Nalo, à fournir des informations exactes, complètes, actualisées et sincères, notamment et sans que cette liste ne soit limitative, lors de la création de son Compte, lorsqu’il renseigne les informations permettant à Nalo de remplir son devoir de conseil, et/ou lors de la souscription d’un nouveau Produit ou Service.

Pour ce faire, l’Utilisateur s'engage à tenir à jour, notamment en cas de changement de sa situation, les informations le concernant sur son Compte. Nalo ne saurait être tenue responsable d’un changement de situation de l’Utilisateur dont elle n'aurait pas été avisée.

L’Utilisateur s'engage à ne pas créer de fausse identité de nature à induire Nalo et/ou des tiers en erreur.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes ou en violation avec les dispositions des présentes CGU, Nalo sera en droit de suspendre et/ou de supprimer son Compte sans délai et de lui interdire immédiatement l'accès à tout ou partie du Site.

6.2 : Utilisation raisonnable du Site

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels, notamment des détournements éventuels et de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet, ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de son terminal à quelque fin que ce soit, et de vérifier que les fichiers transmis ne contiennent aucun virus informatique.

L’Utilisateur accepte d’informer Nalo de toute défaillance ou dysfonctionnement rencontré sur le Site et/ou avec son Compte.

L’Utilisateur s'engage à ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site et/ou des Comptes d’autres Utilisateurs. Notamment, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels susceptibles de perturber, directement ou indirectement, le bon fonctionnement du Site et/ou des Comptes d’autres Utilisateurs.

6.3 : Garantie

L’Utilisateur garantit Nalo contre tout trouble de droit ou de fait, et notamment contre toute action dirigée contre cette dernière qui trouverait sa cause dans un non-respect par l’Utilisateur de tout ou partie des CGU. Dans un tel cas, l’Utilisateur s’engage à indemniser Nalo de l’entier préjudice qu’elle pourrait subir, et notamment à l’indemniser de toutes sommes auxquelles elle pourrait être condamnée et de tous frais, y compris les frais de procédure, les frais d’avocats, les dommages et intérêts, afférant à ce trouble de droit ou de fait.

ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

7.1 : Finalité du traitement

Les informations à caractère personnel de l’Utilisateur recueillies par Nalo sur le Site sont nécessaires aux fins de fourniture des Services (tels que notamment, prodiguer des conseils en investissement financier), améliorer la qualité de nos Services, et de respecter les obligations légales, réglementaires et administratives (notamment en matière de gestion du risque opérationnel de la lutte contre le blanchiment de capitaux, ou la lutte contre le financement du terrorisme).

7.2 : Destinataires et propriété des données

Ces informations pourront être communiquées en tant que de besoin au regard des finalités mentionnées ci-dessus, aux partenaires de Nalo, dans la limite nécessaire à l’exécution des Services. Ces informations peuvent également être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées (pays de l'Union Européenne ou non membres de l'Union Européenne), notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme.

7.3 : Droits des utilisateurs

Les conversations téléphoniques que l’Utilisateur peut avoir avec Nalo sont susceptibles d’être analysées et enregistrées pour des raisons de qualité́ de service. L’Utilisateur peut, au début de chaque appel vers les services de Nalo, s’opposer à cet enregistrement. A défaut, les conversations enregistrées sont conservées pour une durée de 6 mois maximum à compter de leur enregistrement.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui le concernent. L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

L’Utilisateur peut exercer ses droits en adressant une demande expresse à : Nalo - 21 rue Pierre Leroux - 75007 Paris - France, Service Informatique et Libertés, ou par email à : contact@nalo.fr.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique de la part d’un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle préexistante, l’Utilisateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier auprès de l’organisme OPPOSETEL, à l’adresse suivante : Société Opposetel - Service Bloctel - 6 rue Nicolas Siret - 10000 Troyes.

7.4 : Cookies

Les cookies sont strictement nécessaires au bon fonctionnement du Site et des Services. Ils permettent à l’Utilisateur d'utiliser les principales fonctionnalités du Site et de sécuriser sa connexion. Ils permettent notamment à l’Utilisateur d'accéder directement à son Compte.

L’Utilisateur a la possibilité de paramétrer la gestion des cookies directement depuis son navigateur :

Internet Explorer
Mozilla Firefox
Google Chrome
Safari
Opera
7.5 : Liens hypertextes

L’Utilisateur reconnait et accepte que les autres sites auxquels il pourrait accéder par l’intermédiaire de liens hypertextes disponibles sur le Site ne sont pas édités par Nalo. Cette dernière ne pourra, par conséquent, pas être tenue responsable de leur contenu et/ou de leur utilisation.

À ce titre, seuls les éditeurs de ces sites sont responsables du contenu de leur site, du respect de la réglementation applicable en vigueur, concernant notamment les contenus, les services et les produits qu’ils présentent sur leur site, ainsi que la protection des consommateurs et le traitement et la sécurisation de ses données à caractère personnel.


ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

8.1 : Limites propres aux moyens techniques

Nalo fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès, l’utilisation et la sécurité du Site et des Services.

L’Utilisateur reconnait avoir connaissance de la nature du réseau Internet, et en particulier, de ses performances techniques, des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, et de la vulnérabilité résultant de l’accès sur Internet.

Ainsi, nonobstant les moyens techniques mis en œuvre, l’Utilisateur reconnait et accepte que :

  • (i) La transmission des données sur Internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative dès lors que les données circulent sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités diverses ;

  • (ii) Le Site est susceptible d’être indisponible en tout ou en partie ou de faire l’objet de dysfonctionnement technique ;

  • (iii) L’accès au Site est susceptible à certaines périodes de la journée de ne pas être possible en raison notamment de saturation liée à sa fréquentation,

  • (iv) Les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux données sont de nature à influer sur les délais et les conditions de réalisation des opérations ;

  • (v) Le Site n’étant pas protégé de manière absolue contre les risques d'intrusion, de piratage des données, des logiciels et des fichiers, voire de contamination par des virus informatiques, les opérations passées par l’intermédiaire du Site par un Utilisateur sont, par conséquent, réalisées aux risques et périls de l’Utilisateur.

Nalo n’est tenue qu’à une seule obligation de moyen vis-à-vis de l’Utilisateur au titre du Site et des Services.

L’Utilisateur prend toutes mesures nécessaires pour s'assurer que ses moyens de connexion lui permettent une utilisation effective et efficiente du Site.

8.2 : Produits proposés sur le Site

Les Produits proposés sur le Site sont des Produits proposés par des tiers, n’ayant aucun lien capitalistique avec Nalo. Dans ce cadre, Nalo n’agit qu’en tant qu’intermédiaire et ne saurait être tenue responsable envers l’Utilisateur de la bonne exécution par ces tiers de leurs obligations contractuelles.

8.3 : Recommandations et conseils

Aucune information contenue sur le Site n’est susceptible de constituer une recommandation d’investissement, de souscription à un service ou d’achat de produit, à moins qu’elle ne soit clairement identifiée comme telle.

L’Utilisateur reconnaît qu’il n’existe aucune solidarité entre Nalo et les tiers, et qu’il ne pourra engager la responsabilité de Nalo du fait de ces tiers.

Par dérogation à ce qui précède, l’Utilisateur peut être amené à conclure, par l’intermédiaire du Site, un contrat avec Nalo aux termes duquel Nalo est susceptible de recommander des services ou des produits de tiers tels que des établissements bancaires ou des entreprises d’assurance. Dans ce cas, la responsabilité contractuelle de Nalo au titre de ces recommandations ne pourra être engagée que conformément aux termes et conditions dudit contrat.

8.4 : Contenu du Site

La responsabilité de Nalo ne saurait être engagée en cas d'erreur, d'inexactitude ou d'omission dans des Contenus fournis par des tiers.

Nalo n'est pas responsable de l'utilisation qui pourra être faite par l’Utilisateur du Contenu qu'il pourra trouver sur le Site.

8.5 : Pertes de données et dommages

Nalo ne saurait être tenue responsable de l'altération, de la perte, de la destruction ou de la transmission de données, ou de tout dommage affectant le système ou le terminal de l’Utilisateur ou d'un tiers et qui résulterait de la navigation sur ou de l’utilisation du Site, ou de l'envoi de virus via les contenus du Site provenant de tiers.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 : Propriété du Site

Le Site et son Contenu sont la propriété de Nalo et/ou de tiers contractuellement liés à Nalo, titulaires des droits de propriété intellectuelle du Site.

Nalo confère à l’Utilisateur un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif, sur le Contenu du Site. Ce droit d'usage comprend le droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction pour tirage sur papier. Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme, même partielle, est donc interdite. Ce droit est personnel, n'est transmissible en aucune manière, et est réservé à l’usage exclusif de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage en conséquence à ne télécharger sur son terminal le Contenu du Site que pour un usage personnel et limité dans le temps, et à n'imprimer sur support papier le Contenu du Site téléchargé qu'à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel.

L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit le Contenu du Site sans le consentement exprès, préalable et écrit de Nalo.

9.2 : Atteinte aux droits de tiers

Nalo est propriétaire et/ou dispose de l'autorisation d'utiliser l'ensemble des droits portant sur les logos, marques, signes distinctifs ainsi que les bases de données et logiciels utilisés dans le cadre de l'exploitation du Site.

Toute représentation ou reproduction totale ou partielle des logos, marques, signes distinctifs ainsi que les bases de données utilisées sur le Site par quelque procédé que ce soit sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de Nalo est interdite et constituerait une contrefaçon.

Nalo se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu'elle jugerait adéquates afin d'empêcher ou de mettre un terme à l'atteinte à ses droits d'auteur ou aux droits d'auteur de tiers, sans qu'aucune responsabilité ne puisse lui être imputée de ce fait.

La violation de l'un des droits d'auteur de Nalo constitue un délit de contrefaçon puni en France par l'article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et passible de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

ARTICLE 10 : TRAITEMENT DES RECLAMATIONS ET MEDIATION

En cas de litige ou de réclamation de l’Utilisateur, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. L’Utilisateur peut présenter sa réclamation à Nalo, qui dispose de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

Pour toute réclamation :
À l'intention du service réclamations
Nalo – 21 rue Pierre Leroux – 75007 PARIS – France
Email : contact@nalo.fr
Téléphone : +33.6.45.63.88.29

À défaut d’arrangement amiable, les parties pourront informer :

  • (i) En premier lieu, le Médiateur de l’Anacofi – 92 rue d’Amsterdam – 75009 Paris – France

  • (ii) À défaut d'accord, le Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers – 17 place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02 – France, et/ou

  • (iii) La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09 – France.

En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 11 : RETOURS CLIENT

Nalo encourage fortement ses Utilisateurs à lui faire parvenir leurs impressions, commentaires, et autres retours notamment par email à contact@nalo.fr ou via notre chat. Cependant, l’Utilisateur reconnait céder à Nalo tout droit de propriété intellectuelle ou autres intérêts relatifs à toute idée non sollicitée qui serait communiquée à Nalo ou à l’un de ses collaborateurs ou représentants, par quelque moyen que ce soit.

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS GENERALES

12.1 : Force majeure

Les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes CGU.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des cours et tribunaux français.

12.2 : Non validité partielle

Si l’un des articles des CGU est déclaré nul ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, il sera réputé non écrit et n’entraînera pas la nullité des autres articles. Nalo s'engage à faire ses meilleurs efforts pour remplacer toute clause caduque ou nulle par une clause nouvelle se rapprochant le plus possible de son intention initiale.

12.3 : Non-renonciation

Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations au titre des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

12.4 : Loi applicable et juridiction compétente

Le Site et les CGU sont régis par la loi française.

Tout litige relatif notamment à l’interprétation, l’exécution, les suites des CGU sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, et plus spécialement au tribunal compétent au regard des règles de procédure françaises, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

En continuant à naviguer sur Nalo.fr, vous nous autorisez à utiliser des cookies, pour le fonctionnement du site et à des fins de mesure d'audience. J'accepte